 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | D.O Actualité |
Page(s) |
58 p. |
Ref |
107468 |
|
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été définitivement adoptée par le Parlement le 25 novembre 2010. Cet article commente de manière détaillée les principales mesures adoptées. Sommaire : - Introduction à l’emploi - Réduction Fillon - Annualisation du calcul de la réduction Fillon (Art. 12). - Embauche / Formalités - Simplification des formalités sociales des employeurs étrangers non établis en France (Art. 41) - Services à la personne - Recentrage de l’exonération de cotisations patronales des services à la personne assurés par les structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées (Art. 14)té et travail - Maladie - Renforcement des sanctions du non-respect volontaire de ses obligations par un assuré en arrêt maladie (Art. 114 et 120, I, 1°) - Possibilité d’accès des salariés en arrêt de travail non professionnel à des actions de formation ou de réinsertion (Art. 84) - Augmentation du plafond de ressources pour bénéficier de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé (ACS) (Art. 27) - Assouplissement des règles de prescription applicables aux actions en indemnisation des victimes de l’amiante (Art. 92) - Maternité - Attribution aux pères adoptifs de l’indemnité journalière due au titre d’une adoption et extension du dispositif de partage de l’indemnisation entre parents adoptifs (Art. 106) -Accidents du travail et maladies professionnelles - Extension des sanctions en cas d’inobservation des obligations de déclaration des accidents du travail (Art. 93) - Instauration d’un dispositif de bonus-malus en matière de prévention des risques professionnels dans les établissements agricoles (Art. 96) Invalidité - Modification des règles de cumul d’une pension d’invalidité avec une activité indépendante (Art. 77) - Extension de la coordination inter-régimes en matière d’assurance invalidité au calcul des droits à pension (Art. 94) sociales Charges sociales sur salaires - Institution d’un plafonnement de l’abattement pour frais professionnels de 3 % pour les hauts salaires (Art. 20) - Institution d’un plafonnement global des indemnités de rupture du contrat de travail (Art.18) - Clarification du régime social des sommes versées aux salariés par des tiers (Art. 21)- Relèvement du taux du forfait social de 4 à 6% (Art. 16) - Augmentation des prélèvements sur les retraites-chapeaux (Art. 10) - Clarification du champ des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ouvrant droit à l’exclusion partielle d’assiette (Art. 17) - Relèvement du taux des contributions patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions (Art. 11) - Clarification du régime de cotisation d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) (Art. 15 et 119) - Assujettissement des avantages de retraite versés par la CRPCEN à une cotisation obligatoire (Art. 31) - Prolongation du dispositif d’affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion (Art. 23) - Sanction du non-respect de l’obligation de transmission par voie électronique des déclarations sociales (Art. 124 - Charges sociales des travailleurs indépendants – Maintien de la déclaration commune des revenus en 2011 et aménagement des conditions de sa suppression à compter de 2012 (Art. 43) - Renforcement du dispositif de contrôle et des sanctions en cas d’inobservation des règles de déclaration et de paiement de la C3S (Art. 44 et 45) - Aménagement de l’assiette sociale des agriculteurs exploitant des terres ou biens conservés dans leur patrimoine privé (Art. 24) Contrôle et contentieux - Contrôle - Extension et clarification de la mission de contrôle d’assiette des URSSAF pour le compte d’organismes tiers (Art. 39 et 123) - Renforcement des moyens d’action pour le recouvrement des créances sociales (Art. 121 et 122) - Extension du champ du travail dissimulé et nouvel encadrement des attestations URSSAF délivrées en cas de sous-traitance (Art. 40) - Nouveau renforcement des dispositifs de lutte contre les fraudes aux prestations sociales (Art. 116, 118 et 120) - Sécurité sociale - Autres aménagements en matière de contributions et de prestations sociales (Art. 3, 25, 26, 28, 29, 42, 46, 67, 95, 103, 104, 107, 109-IV, 111 et 125)
|
||
|
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | PREVOYANCE | RETRAITE | RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES | COTISATION SOCIALE | CONTRIBUTION PATRONALE | FORFAIT SOCIAL | FRAIS PROFESSIONNEL | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | INDEMNITE DE LICENCIEMENT | STOCK OPTION | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | PRELEVEMENTS SOCIAUX | CONTROLE URSSAF |
|
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2010 Circulaire ACOSS du 3 avril 2012, n° 2012-0043 relative aux contributions dues dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à|prestations définies relevant de l'article L 13711 du code de la Sécurité sociale Pub. Officielle | Circulaire URSSAF - http://www.urssaf.fr/ | 03/04/2012 |
|
Haut de page |